Art. 13 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire

1. Les autorités scolaires communales sont tenues de remplir, dans le domaine de l'instruction publique, les obligations prévues par les lois et les règlements en la matière ainsi que celles fixées par l'autorité cantonale.

2. Les cas d'élèves dont le développement est menacé sont signalés à l'autorité tutélaire si les parents n'y remédient pas d'eux-mêmes ou ne sont pas en mesure de le faire.

3. En cas de négligence, ils sont passibles des sanctions prévues à l'article 17 du présent règlement.

← Art. 12 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire Champ d'application Art. 14 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire →