Art. 1 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire - Champ d'application

1. Le présent règlement détermine les compétences en matière de congés.

2. Il fixe les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire, exception faite des classes de l'enseignement secondaire du deuxième degré.

3. Dans le présent règlement, toute désignation de personne ou de fonction vise indistinctement les femmes et les hommes.

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