Art. 9 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire - Carence

1. En cas de carence de la commission scolaire, le Département invite l'autorité locale à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de ladite commission.

2. Si l'autorité locale ne donne pas suite aux injonctions du Département, le Conseil d'Etat en est saisi et met en œuvre les dispositions prévues par la loi sur les communes; il peut en particulier désigner une commission ad hoc dont il nomme les membres.