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Art. 7 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire - Approbation du choix - Entrée en fonction

Constitution - Nomination - Composition - Approbation
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Art. 7 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire · Entrée en fonction

1. Dans le mois qui suit toute constitution ou modification, la composition de la commission scolaire est communiquée au Département pour approbation.

2. La nomination vaut pour la durée de la période législative.

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