Art. 5 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire - Composition

1. Sous réserve des articles 45 et suivants de la loi sur les communes, l’autorité locale veille à une juste représentation de la population au sein de la commission scolaire.

2. Si la commission scolaire est intercommunale, chaque commune y désigne au moins un représentant. La représentation des communes concernées est pour le surplus réglée par les statuts ou la convention liant les communes.

3. Au moins un parent ayant un enfant fréquentant l'école des établissements concernés est représenté au sein de la commission scolaire.

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