Art. 4 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire - Constitution et nomination

1. Une commission scolaire peut être constituée pour toute la scolarité obligatoire ou pour l’un de ses degrés d’enseignement (primaire, secondaire).

2. Elle s’organise elle-même sous réserve des dispositions définies par l’autorité locale.

3. Les membres de la commission scolaire sont nommés par l’autorité locale.

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