Art. 2 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire - Mission générale

1. Au regard des délégations légales de compétences, la commission scolaire est l'organe désigné par l'Autorité exécutive communale ou intercommunale (ci-après: l’autorité locale) pour l’analyse, la définition, l’organisation et la surveillance des tâches de proximité contenues dans le contrat de prestations liant le Département de l'éducation, de la culture et du sport (ci-après: le Département) et l'autorité locale. Tout ou partie de ces tâches peuvent être confiées à la direction d’école qui, dans ce cas, relève de l’autorité locale.

2. La commission scolaire assure la transmission des informations et recherche la collaboration et la participation des partenaires de l’école dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Elle garantit le lien entre la direction d’école et l’autorité locale.