Art. 11 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire - Voies de droit

1. Les litiges résultant de décisions fondées sur la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’un recours au Département. Le recours au Conseil d’Etat est réservé.

2. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.