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Art. 10 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire - Loi sur les communes

Dispositions finales
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Art. 10 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire · Loi sur les communes

1. Pour tous les autres objets relatifs à l’organisation et aux devoirs de fonction des membres de la commission scolaire, la loi sur les communes du 5 février 2004 s’applique.

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