Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
411.100 CH-VS

Art. 1 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire - Champ d'application

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire · Champ d'application

1. La présente ordonnance détermine la mission, la composition, le fonctionnement, l'organisation, les obligations et les attributions de la commission scolaire.

2. La commission scolaire est communale ou intercommunale.

Champ d'application Art. 2 Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →