Art. 31 Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement primaire (OLEP) - Litiges

1. Toute décision prise en application de la présente ordonnance peut faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours auprès de l'organe décisionnel.

2. Contre la décision sur réclamation, un recours peut être déposé dans les trente jours auprès du Conseil d'Etat.

3. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976.

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