Art. 29 Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement primaire (OLEP) - Protection de la personnalité et protection des données

1. Dans l'enceinte de l'école, l'élève est protégé dans sa sphère privée.

2. Toute récolte de données orales, écrites ou filmées par des tiers ne faisant pas partie l'école doit être préalablement autorisée par la direction et par le-s représentant-s légal-ux.

3. Les enseignants ne peuvent transmettre des données concernant les élèves sans l'accord de la direction et du Service.

4. Dans tous les cas, l'école se conformera aux dispositions légales concernant la protection des données.

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