Art. 28 Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement primaire (OLEP) - Domiciliation

1. Lorsque les parents ont l'autorité parentale conjointe et la garde partagée de l'enfant et qu'ils ne vivent pas ensemble, la décision la plus récente de l'autorité concernant la domiciliation de l'enfant doit être transmise à la direction d'école.