Legislator Jurisprudence & Législation
411.001 VGPSOLEP CH-VS

Art. 25 Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement primaire (OLEP) - Scolarisation en école privée

Enseignements particuliers
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 OLEP · Scolarisation en école privée

1. L'établissement assurant une scolarisation en école privée doit être reconnu par l'Etat du Valais ou par un autre canton.

← Art. 24 OLEP Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement primaire (OLEP) - Objet et but de l'ordonnance Art. 26 OLEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →