Art. 24 Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement primaire (OLEP) - Scolarisation hors école publique

1. Toute scolarisation hors école publique fait l'objet d'une information, déposée par le-s représentant-s légal-ux auprès de la commune de domicile.

2. Une attestation de scolarisation de l'école privée est déposée auprès de la commune avant le 1er juillet pour l'année scolaire qui suit.