Art. 9 Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Obligation des communes

1. La commune accomplit les tâches de proximité nécessaires à la marche de l'école, notamment le lien social avec les parents et les tâches d'ordres logistique, administratif et organisationnel. Celles-ci sont définies dans un contrat de prestations passé entre le Département et l'autorité locale.

2. Chaque commune doit être pourvue des infrastructures et du matériel nécessaires à l'application de la présente loi.