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411.0 GPSLEP CH-VS

Art. 72 Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Procédures pendantes

Dispositions transitoires et finales
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Art. 72 LEP · Procédures pendantes

1. Les procédures déjà introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon l'ancien droit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 15 72 · vs (Art. 72 GPS)
Transport Obligation vs. Right to Free Education Costs
Cited in the reasoning to confirm that previous law (GUW) is applicable to the case based on the transitional provision.