Art. 69 Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Principe

1. Les charges salariales et sociales du personnel enseignant primaire sont supportées par l'Etat et les communes conformément à la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des écoles spécialisées.

2. Les autres charges incombent aux communes, déductions faites des éventuelles subventions ou participations cantonales prévues par des dispositions spécifiques.