Art. 67 Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Frais à la charge des parents

1. L'écolage, soit notamment les frais liés à l'utilisation des locaux et à leur mobilier ainsi qu'aux charges du personnel, est gratuit pour les parents domiciliés dans la commune, ou dans l'une des communes, de scolarisation de leur enfant.

2. Dans le cas où l'enfant est scolarisé dans une autre commune que celle du domicile de ses parents, ceux-ci peuvent être appelés à participer aux frais supplémentaires découlant de cette situation conformément à l'ordonnance du Conseil d'Etat (art. 28 de la présente loi).

3. Les parents fournissent les effets et équipements personnels demandés et nécessaires à leur enfant. Ils sont définis dans un règlement du Conseil d’Etat.

4. Les parents peuvent être appelés à participer financièrement, selon le principe de proportionnalité, à hauteur d'un montant raisonnable, pour toute activité particulière facultative définie à l'article 26 de la présente loi.

5. Les autorités communales ou intercommunales définissent les éventuels frais supportés par les parents lorsque leur enfant bénéficie d'un accueil extrascolaire.

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