Art. 5 Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Responsabilité générale et délégation de compétences

1. Le Département assure la responsabilité pédagogique par délégation de compétences aux inspecteurs scolaires (ci-après: inspecteur), aux collaborateurs des services cantonaux concernés, puis aux directions d'école (ci-après: direction) et aux enseignants.

2. La mise en place et la gestion des infrastructures telles que bâtiments et équipements, ainsi que la conduite du personnel administratif des écoles sont de la compétence de l'autorité communale ou intercommunale.

3. Le Département établit un contrat de prestations définissant les responsabilités de chaque commune.

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