Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
411.0 GPSLEP CH-VS

Art. 30 Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Gratuité de l'enseignement

Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (74 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 LEP · Gratuité de l'enseignement

1. La fréquentation de l'école publique, durant toute la scolarité obligatoire, est gratuite. Demeurent réservés les frais à la charge des parents selon l'article 67 de la présente loi.

← Art. 29 LEP Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Champ d'application Art. 31 LEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →