Art. 29 Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Langue d'enseignement

1. La langue de scolarisation est le français pour la partie francophone du canton et l'allemand pour la partie germanophone.

2. Le Département est compétent pour décider des cas particuliers.

3. Il favorise les échanges linguistiques et en fixe les règles.

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