Art. 28 Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Lieu de scolarisation

1. Les élèves fréquentent l'école de leur commune de domicile, respectivement de leur région (écoles intercommunales).

2. Le Département décide du lieu de scolarisation des cas particuliers, sur préavis des communes et parents entendus.

3. La répartition des coûts pour les cas particuliers est fixée dans une ordonnance du Conseil d'Etat.

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