Art. 27 Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Ecoles communales et intercommunales

1. La loi sur les communes définit les modalités de collaboration entre les communes.

2. Au regard des normes édictées par le Conseil d'Etat, si une commune ne peut compter sur un effectif suffisant d'élèves pour constituer un centre scolaire tel que défini dans la présente loi, elle doit se regrouper avec une ou plusieurs communes de façon à remplir les conditions permettant l'organisation des classes et l'engagement d'une direction.

3. Le Département valide les propositions des communes et les conventions intercommunales.

← Art. 26a LEP Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Champ d'application Art. 28 LEP →