Legislator Jurisprudence & Législation
411.0 GPSLEP CH-VS

Art. 22 Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Age d'entrée à l'école

Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (74 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LEP · Age d'entrée à l'école

1. Tout enfant qui a atteint les 4 ans révolus au 31 juillet commence sa scolarité obligatoire.

Année scolaire | Valais romand | Valais germanophone

2015-2016 | 01.10.2010-31.08.2011 | 01.10.2009-28.02.2011

2016-2017 | 01.09.2011-31.07.2012 | 01.03.2011-30.04.2012

2017-2018 | 01.08.2012-31.07.2013 | 01.05.2012-30.06.2013

2018-2019 | | 01.07.2013-31.07.2014

2019-2020 | | 01.08.2014-31.07.2015

2. Aucune anticipation d'entrée en scolarité obligatoire n'est possible.

3. L'inspecteur a compétence pour retarder le début de la scolarité d'un enfant. Une demande des parents, respectivement du représentant légal (ci-après: parents) avec un préavis de la direction doit être transmise.

← Art. 21 LEP Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Champ d'application Art. 23 LEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →