Art. 13 Loi sur l'enseignement primaire (LEP) - Conseil municipal ou conseil d'administration

1. Au niveau communal, l'autorité politique de décision est le Conseil municipal, respectivement le conseil d'administration au niveau intercommunal dans les limites fixées par leurs statuts ou leur convention. Demeurent réservées les compétences constitutionnelles ou légales respectivement de l'assemblée primaire ou du Conseil général.

2. Le Conseil municipal ou le conseil d'administration nomme la commission scolaire communale ou intercommunale pour la durée de la période administrative et peut lui déléguer une partie des compétences communales.

3. Le Conseil municipal ou le conseil d'administration veille à l'exécution des obligations de la commission scolaire. En cas de négligence, le Département prend les mesures nécessaires.

4. L'autorité compétente engage les membres de la direction.

5. La loi sur les communes et les autres lois sur le personnel ainsi que l'ordonnance sur la commission scolaire définissent les tâches de la direction.

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