Art. 8 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO) - Membres de commissions cantonales permanentes

1. Le personnel soumis à la présente ordonnance, appelé à siéger en qualité de membre d’une commission cantonale permanente (notamment CPVAL), peut disposer de congés spéciaux accordés par le Département.

2. L’indemnité servie par l’autorité organisatrice (jetons de présence) revient à l’Etat.

3. Le travail de préparation et le temps de séance sont pris en compte dans la détermination du nombre de jours de congé au regard des charges spécifiques du mandat. Le préavis de la direction d’école est requis.

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