Art. 6 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO) - Charge publique

1. L'enseignant occupant une charge publique a droit à des congés spéciaux, selon ses besoins, jusqu'à un maximum par année scolaire correspondant au double de son horaire hebdomadaire. Cette limite est portée au triple de l'horaire hebdomadaire pour les enseignants siégeant au Grand Conseil, au quadruple dudit horaire pour les enseignants membres d'une commission de haute surveillance du Grand Conseil et au sextuple pour les enseignants siégeant au Conseil national ou au Conseil des Etats.

2. Est considérée comme charge publique celle faisant l'objet d'une élection, et non d'une nomination.

3. Lorsque les limites maximales fixées à l'alinéa 1 sont atteintes, les éventuelles absences supplémentaires font l'objet d'une réduction correspondante de traitement.

4. Jusqu'aux limites fixées à l'alinéa 1, le congé est subordonné à l'autorisation de la direction d'école. Au-delà de ces limites, la compétence appartient à l'autorité d’engagement.

5. Si, dès l'abord, la charge publique apparaît comme nécessitant un volume de travail considérable, il sera opéré par l'autorité d'engagement une réduction adéquate de l'horaire hebdomadaire, avec réduction correspondante du traitement.

6. Dans les situations particulières, le Conseil d'Etat décide de cas en cas.

7. Par voie de directives, le Conseil d'Etat règle les modalités d’application des dispositions relatives à une charge publique.

← Art. 5 OTSO Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO) - Champ d'application Art. 7 OTSO →