Art. 59 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO) - Litiges

1. Le Département décide, le Département en charge des finances entendu, sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.