Art. 39 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO) - Rétribution des remplaçants

1. Tous les remplaçants sont payés par l'Etat, sur présentation de la formule officielle délivrée par la direction d’école.

2. Les tarifs de rémunération des remplaçants comprennent les indemnités de vacances.

3. En aucun cas l'enseignant n'a le droit de rétribuer lui-même son remplaçant.

4. L’enseignant qui, pendant une année scolaire, assure 19 semaines et plus de remplacements mais qui ne remplit pas la condition de l’unité de remplacement bénéficie d'une part d'expérience l'année suivante. Il est responsable de déposer une requête de reconnaissance.

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