Art. 29b Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO) - Renoncement à une fonction avec reprise d’un poste de niveau inférieur

1. Dans le cadre de la mobilité professionnelle, le personnel occupant une fonction telle que définie dans l’alinéa suivant a la possibilité d’y renoncer pour reprendre une fonction de niveau inférieur dans l’enseignement ou une fonction administrative dans la classe de salaire y relative, au plus tôt dès le début de l’année administrative qui suit celle au cours de laquelle l’enseignant a atteint l’âge de la retraite flexible, pour autant qu’un poste soit disponible et qu’il corresponde aux exigences du poste.

2. Cette mesure concerne les fonctions de directeur des établissements de l’enseignement secondaire du deuxième degré, de chef de section d’une école professionnelle, de conseiller pédagogique de l’enseignement spécialisé, d’inspecteur de l’enseignement secondaire du deuxième degré et d’inspecteur de la scolarité obligatoire.

3. L'Etat prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations ordinaires de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) afférentes au changement de classe salariale et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

4. La prise en charge selon l’alinéa 3 dure au maximum trois années administratives consécutives, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année administrative au cours de laquelle le personnel a atteint l’âge légal AVS. Si le personnel poursuit son activité professionnelle après ces trois années administratives ou au-delà de la fin de l’année administrative au cours de laquelle il a atteint l’âge légal AVS, cette mesure ne sera plus appliquée et l’ensemble des conditions liées au nouveau poste prendront effet.

5. Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 29 et 29a de la présente ordonnance.

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