Art. 29a Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO) - Réduction de l’horaire hebdomadaire de travail sans réduction de traitement

1. Dès le début de l’âge flexible de la retraite, le personnel dont le taux d’activité est d’au moins 50 pour cent l’année précédant sa réduction, est déchargé par le Département d’une période d’enseignement par semaine. Si l’organisation de l’école l’empêche, ce droit peut être octroyé de façon regroupée par le service concerné, sur justification de la direction d’école.

2. La réduction s’applique sur une période définie par année scolaire.

3. Le taux d’activité moyen de l’enseignant durant les cinq années d'enseignement précédant l’année de la réduction doit atteindre 75 pour cent.

4. Le droit à cette décharge dure jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle l’enseignant a atteint l’âge légal AVS et demeure acquis jusqu’à cette date même en cas de variation à la baisse du taux d’activité après son octroi.

5. Les dispositions d’application de cette mesure sont de la compétence du Département.

6. Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 29 et 29b de la présente ordonnance.

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