Art. 29 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO) - Réduction d'activité dès le début de l’âge flexible de la retraite

1. Le personnel peut être autorisé à réduire son taux d'activité de 20 pour cent au maximum dès le début de l’âge flexible de la retraite, mais au plus tard jusqu’à l’âge légal AVS, pour autant qu’il remplisse les conditions cumulatives suivantes

a) * avoir un taux d’activité d’au moins 50 pour cent au moment de sa demande, et

b) * avoir un taux d’activité moyen de 50 pour cent durant les cinq années administratives précédant la mise en application de la réduction.

1bis Le taux d’activité à prendre en compte pour le calcul de la réduction est celui de l’année précédant la mise en application de la réduction.

2. Pour le personnel à temps partiel, la limite maximale de 20 pour cent est réduite proportionnellement au taux d'activité.

3. ...

4. La réduction d'activité entraîne une réduction correspondante du traitement.

5. L'Etat prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations ordinaires de prévoyance professionnelle (parts employeur et employé) afférentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

6. Cette mesure est valable pour une durée ininterrompue maximum de 5 ans, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle le personnel a atteint l’âge légal AVS.

7. Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 29a et 29b de la présente ordonnance.

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