Art. 22 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO) - Assurance-accidents professionnels et non professionnels

1. L’Etat assure tout le personnel de la présente ordonnance, à l’exclusion des membres des directions de la scolarité obligatoire engagés à plein temps, contre les risques d'accidents au sens de la loi sur l'assurance-accidents (LAA).

2. Demeure réservée la situation du personnel enseignant des écoles privées, reconnues et liées à l'Etat par convention.