Art. 21 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO) - Congés non payés

1. En vue de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, le personnel a le droit de bénéficier d’un congé non payé (prorata temporis), après, notamment, un congé maternité, d’adoption ou de l’autre parent. Pour ces types de congé non payé, l’employeur prend à sa charge les cotisations ordinaires liées à la prévoyance professionnelle (parts employé et employeur) pour la durée du congé non payé, mais au maximum pendant trois mois. Le délai de six mois prévu à l’article 15 alinéa 3 de la présente ordonnance est suspendu pendant la durée de ce congé non payé.

2. L'application au requérant des articles 2 et suivants de la loi fixant le traitement du personnel est suspendu pendant la durée du congé non payé. Sont de même suspendues, pendant ce laps de temps, les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

3. Le personnel doit entreprendre toutes les démarches nécessaires relatives aux couvertures en matière d'assurances sociales pendant son congé non payé (assurance-accident, éventuellement prévoyance professionnelle, etc.).

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