Art. 48 Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LTSO) - Dispositions transitoires

1. La présente loi entre en vigueur au début de l’année scolaire 2012-2013.

2. ...

3. L’entrée en vigueur des articles 32 et 34 est fixée au plus tard pour le début de l’année scolaire 2015-2016.

4. L’échelle de traitement du personnel du secondaire I doit être analysée au plus tard à la fin de l’année scolaire 2013-2014.

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