Art. 37 Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LTSO) - Traitement par période

1. Dans le cas d’intervention ponctuelle au sein d’une école professionnelle, le chargé de cours a droit à une rémunération par période.

2. Les tarifs sont fixés par les dispositions d'application du Conseil d’Etat qui tiennent compte de la formation et de l'activité antérieure de l’intervenant.

3. Le traitement par période peut également être mensualisé et un décompte définitif est établi en fin d’année scolaire.

← Art. 36 LTSO Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LTSO) - Champ d'application Art. 38 LTSO →