Art. 29a Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LTSO) - Moyenne pluriannuelle

1. Le Département peut, sur demande expresse de la direction, autoriser la diminution ou l’augmentation de 2 périodes hebdomadaires au maximum de l’horaire d’enseignement d’un enseignant diplômé et employé à plein temps, sans influence sur son traitement.

2. La moyenne pluriannuelle doit être rétablie dans les 3 années scolaires suivantes. Les écarts par rapport à cette moyenne, découlant de circonstances particulières, ne donnent toutefois droit à aucune prestation financière.

3. Le Département est compétent pour autoriser, dans les cas tout à fait particuliers, une application plus souple de la moyenne pluriannuelle.

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