Art. 12g Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LTSO) - Rentes pont AVS et leur financement

1. Une rente pont AVS est prévue pour les cas où la retraite est prise avant l’âge de référence de la retraite.

2. La limite maximale globale de la rente pont AVS, déterminante pour la part de financement par l’employeur au sens de l’alinéa 3, correspond, pour une durée d’affiliation d’au moins 20 ans auprès de CPVAL, à trois rentes annuelles maximales AVS pour tous les enseignants.

3. Dans cette limite, le financement de la rente pont AVS est assumé de manière paritaire à raison de 50 pour cent par l’employeur et de 50 pour cent par l’enseignant.

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