Art. 12e Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LTSO) - Début de l’affiliation possible à l’institution de prévoyance

Dispositions générales - Personnel - Prévoyance professionnelle

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Art. 12e LTSO · Début de l’affiliation possible à l’institution de prévoyance

1. Le Conseil d’Etat détermine, par voie d’ordonnance, à partir de quand au plus tôt le personnel enseignant peut être assuré auprès de son institution de prévoyance professionnelle.

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