Art. 9 Règlement concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - Contributions des communes

1. La part des communes au coût moyen par élève du traitement du personnel de la scolarité obligatoire s’élève à 30 pour cent.

2. La part des communes au coût moyen par élève des charges d’exploitation (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) des institutions spécialisées s’élève à 70 pour cent.

3. La part totale des communes au coût moyen par élève correspond à la somme des parts communales définies aux alinéas 1 et 2.

4. Les contributions communales s’obtiennent en multipliant la part définie à l’alinéa 3 par le nombre d’élèves domiciliés sur leur territoire par degré d’enseignement.

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