Art. 8 Règlement concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - Tâches et responsabilités des communes

1. Les communes sont notamment responsables des missions liées à la proximité et à la logistique des écoles de la scolarité obligatoire.

2. Les données relatives aux élèves sont saisies par degré d'enseignement (primaire, cycle d'orientation et institutions spécialisées) dans le système de base de données de gestion des écoles, sous la responsabilité des directions d'école, respectivement des commissions scolaires, des communes ou des associations de communes.

3. La direction d'école, respectivement la commission scolaire, la commune ou les associations de communes doivent mettre à jour pour le 31 janvier de chaque année, la liste des élèves scolarisés dans leur(s) établissement(s) scolaire(s) au 31 décembre précédent en vérifiant l'exactitude des informations et notamment l'adresse de domicile des élèves via le système de base de données de gestion des écoles.

4. Chaque commune extrait ensuite à l'aide du système de base de données de gestion des écoles, une liste nominative des élèves domiciliés sur son territoire. La commune est responsable de valider pour le 28 février le nombre d'élèves domiciliés sur son territoire au 31 décembre précédent et scolarisés dans le canton. En cas d'erreur, la commune doit contacter la direction d'école concernée, respectivement la commission scolaire, la commune ou les associations de commune pour effectuer les modifications dans les délais impartis. En cas de litige, le Département décide.

5. Les communes sont responsables de valider les listes des élèves, conformément à l'alinéa 3, qui serviront de base pour la facturation par le canton des contributions communales. En cas de non validation par une commune de la liste des élèves domiciliés sur son territoire dans les délais impartis, les données issues du système de base de données de gestion des écoles arrêtées au 28 février font foi.

6. Les communes sont responsables de budgétiser et de comptabiliser leurs contributions par degré d'enseignement (primaire, cycle d'orientation et enseignement spécialisé) sur la base du modèle du plan comptable harmonisé en vigueur.

7. Les communes doivent payer leurs contributions dans les délais impartis, selon les dispositions de l’ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006.

8. En cas d'erreur relative au domicile des élèves et imputable à une ou plusieurs communes, les communes sont tenues de régler dans les délais requis la totalité des factures au canton. Les compensations éventuelles doivent être effectuées entre les communes concernées.

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