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Art. 12 Règlement concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - Disposition transitoire

Dispositions finales
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Art. 12 Règlement concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées · Disposition transitoire

1. La facture annuelle de l’année 2012 sera adressée aux communes après l’adoption du présent règlement.

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