Art. 11 Règlement concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - Contributions du canton

1. La part du canton au coût moyen par élève du traitement du personnel de la scolarité obligatoire s’élève à 70 pour cent.

2. La part du canton au coût moyen par élève des charges d’exploitation des institutions spécialisées (hors traitement du personnel de la scolarité obligatoire) s’élève à 30 pour cent.

3. La part totale du canton au coût moyen par élève correspond à la somme des parts du canton définies aux alinéas 1 et 2.

4. La contribution cantonale s’obtient en multipliant la part définie à l’alinéa 3 par l’effectif total des élèves de la scolarité obligatoire défini à l’article 6.

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