Art. 10 Règlement concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - Tâches et responsabilités du canton

1. Le Département facture annuellement avant le 31 mai à chaque commune du canton leurs contributions par année civile pour les élèves de l'enseignement primaire (1re à la 8e année de programme), du cycle d'orientation et des institutions spécialisées qui sont domiciliés sur leur territoire au 31 décembre de l'année précédant la facturation.

2. Cette facture annuelle comprend les contributions provisoires de l’année en cours ainsi que le solde entre les contributions provisoires et définitives de l’année précédente. Ce solde est additionné, respectivement soustrait, à la facture annuelle provisoire de l’année en cours.

3. Les données financières des factures provisoires et définitives proviennent respectivement du budget et du compte de l’Etat.

4. L’Etat fournit aux directions d’école et aux communes l’outil et la formation nécessaires pour utiliser le système de base de données de gestion des écoles.

5. Le Département fournit chaque année aux communes les informations nécessaires à l'élaboration du budget au plus tard pour la fin du mois de septembre en principe.

← Art. 9 Règlement concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées Traitement du personnel de la scolarité obligatoire Art. 11 Règlement concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées →