Art. 1 Règlement concernant la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - But

1. Le présent règlement a pour but de compléter et de préciser les dispositions de la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées du 14 septembre 2011, notamment de préciser les modalités de la facturation de ces contributions par le canton aux communes.