Art. 6 Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - Abrogations

1. La présente loi abroge toutes les dispositions contraires, notamment

a) l'article 235 de la loi fiscale;

b) la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel dans les écoles primaires et les écoles du cycle d'orientation du 13 novembre 1974.

← Art. 5 Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées Principes