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405.1 CH-VS

Art. 5 Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - Dispositions transitoires

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Art. 5 Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées · Dispositions transitoires

1. Lors de la mise en application de la présente loi, il est tenu compte du solde de chaque commune selon l’ancien mode de facturation.

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