Art. 4 Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - Contribution communale

1. Conformément aux principes prévus à l’article 1, l’Etat facture les deux parts communales telles que définies aux articles 2 et 3 en fonction du nombre d’élèves domiciliés sur le territoire communal, et ceci par commune et par année civile.