Art. 3 Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées - Mode de calcul du coût moyen par élève des charges d'exploitation des institutions spécialisées

1. Un coût moyen des charges d’exploitation des institutions spécialisées est calculé annuellement sur la base du solde restant des charges d’exploitation (hors traitement du personnel) des institutions spécialisées divisé par l’effectif total des élèves de la scolarité obligatoire, selon les statistiques du Département. Les charges d’exploitation (hors traitement du personnel) liées à l’intégration des élèves handicapés sont incluses par analogie.

2. La part des communes au coût moyen par élève des charges d’exploitation des institutions spécialisées tel que défini à l’alinéa 1 s’élève à 70 pour cent.